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Adoption des projets de loi modifiant la composition du CESEC et le fonctionnement du Médiateur de la République – FAAPA FR




Abidjan, 04 fév 2022 (AIP)- Le projet de loi portant modification et détermination de la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République, ont été adoptés, jeudi 03 février 2022, par les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, qui présentait ces projets, a remercié l’ensemble des membres de la CAGI pour l’adoption après avoir levé l’équivoque énuméré par chaque parlementaire.

La loi modificative déterminant la composition et le fonctionnement du CESEC concerne les articles 2 et 3 de la loi 2018-867 du 19 novembre 2018.

Il s’agit d’une part de la rationalisation des effectifs, de supprimer le nombre de conseiller qui est actuellement de 120 et de renvoyer la détermination de ce nombre par un décret présidentiel, et d’autres parts de réaménager le Conseil économique afin de le prémunir de toute entrave dans son fonctionnement.

Le second texte qui fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du médiateur de la République, vise à se conformer aux dispositions de la constitution du 8 novembre 2016, en accroissant les moyens et l’autorité du Médiateur de la République par l’instauration d’un pouvoir d’injonction et l’extension de ses missions ainsi que son champ d’application de l’auto-saisine.

Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante instituée par la constitution de 2000 et le CESEC est une Institution organique régie par la loi de la constitution du 8 novembre 2016.

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